FO Cavaillon Lauris

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Notation

La notation :

La valeur professionnelle des agents titulaires s’effectuent par une notation et des appréciations générales qui leur sont communiquées tous les ans.

La notation administrative est versée au dossier administratif des agents et elle est prise en compte pour les critères d’avancement d’échelon, de grade et le montant de la prime de service.

 

L’entretien de la notation administrative

L’agent reçoit sa notation administrative et ses appréciations sur une fiche spécifique en double exemplaire lors d’un entretien avec son supérieur hiérarchique direct. L’agent peut annoter des remarques ou des observations sur sa fiche individuelle de notation.

 

L’agent signe sa fiche individuelle de notation, en garde un exemplaire et laisse l’original à son supérieur hiérarchique. Le fait de signer sa notation ne signifie pas que l’agent accepte sa notation administrative ou ses appréciations mais cela atteste que sa fiche d’évaluation lui a bien été communiquée.

Si l’agent souhaite contester sa notation administrative ou ses appréciations, il peut en demander :

– la révision par courrier en recommandé au Président de la CAP – Commission Administrative Paritaire – locale de son établissement ou de son département.

– l’annulation devant le Tribunal Administratif                                                                 

La demande de révision de note administrative ou des appréciations

Les agents peuvent demander une révision de note ou d’appréciation en cas de :

– gel ou de baisse de note.

– notation inférieure à la moyenne du grade des agents de même ancienneté

– de non adéquation entre la notation et l’appréciation

– référence à des opinions politiques, syndicales, religieuses, ou tout autres critères discriminatoires

L’agent qui désire procéder à une révision de sa notation administrative ou de ses appréciations doit adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception auprès du Président de la CAP – Commission Administrative Paritaire – locale, compétente dans son grade, de son établissement ou de son département.

La Commission Administrative Paritaire locale ou départementale émet un avis et un vote sur la demande de révision de la notation de l’agent. L’administration prend sa décision administrative après avoir décidé de suivre ou non l’avis de la Commission Administrative Paritaire locale ou départementale.

En cas de décision contraire à l’avis de la CAP, l’agent peut saisir le Tribunal Administratif  d’une requête en annulation.